Art. 37 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Dérogations pour des situations particulières

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 35 ou de garanties appropriées en vertu de l'article 36, un transfert ou une catégorie de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à condition que le transfert soit nécessaire :

à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ;

à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée ;

pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ;

dans des cas particuliers, aux fins énoncées à l'article 1er, ou

dans un cas particulier, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice en rapport avec les fins énoncées à l'article 1er.

(2)

Les données à caractère personnel ne sont pas transférées si l'autorité compétente qui transfère les données estime que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée l'emportent sur l'intérêt public dans le cadre du transfert visé au paragraphe 1er, lettres d) et e).

(3)

Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1er, lettre b), ce transfert est documenté et la documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande, et indique la date et l'heure du transfert, donne des informations sur l'autorité compétente destinataire, indique la justification du transfert et les données à caractère personnel transférées.