Art. 36 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Transferts moyennant des garanties appropriées

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

En l'absence de décision en vertu de l'article 35, un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque :

des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont fournies dans un instrument juridiquement contraignant, ou

le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.

(2)

Le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle compétente des catégories de transferts relevant du paragraphe 1er, lettre b).

(3)

Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1er, lettre b), ce transfert est documenté et la documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle compétente, sur demande, et comporte la date et l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, la justification du transfert et les données à caractère personnel transférées.