Art. 46 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Représentation des personnes concernées

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Sans préjudice des dispositions légales relatives à la représentation des parties devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, la personne concernée a le droit de mandater une personne morale, remplissant les conditions prévues au paragraphe 2, pour qu’elle exerce en son nom les droits visés aux articles 44 et 45.

(2)

Afin de pouvoir représenter valablement la personne concernée, et sous peine d’irrecevabilité de la réclamation ou du recours, la personne morale visée au paragraphe 1er doit remplir les conditions suivantes :

être valablement constituée en tant qu’association ou fondation conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;

s’il s’agit d’une association sans but lucratif, avoir été reconnue d’utilité publique conformément à l’article 26-2 de la loi visée à la lettre a) ;

la protection des droits et libertés de la personne concernée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel doit figurer aux statuts de l’association ou de la fondation comme l’objet ou l’un des objets en vue desquels l’association ou la fondation a été créée ;

disposer de la personnalité juridique au moment de l’introduction de la réclamation ou de l’action en justice au nom de la personne concernée ;

avoir été mandatée par écrit et préalablement à l’exercice des droits de la personne visés aux articles 44 et 45.

(3)

Le mandat délivré en application du présent article ayant comme objet la défense de l’intérêt général est nul.