Art. 44 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Toute personne concernée peut introduire auprès de la Commission nationale pour la protection des données une réclamation contre des opérations de traitement de données à caractère personnel si elle considère que le traitement des données à caractère personnel la concernant constitue une violation des dispositions de la présente loi.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, les réclamations contre des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles sont traitées comme incident de procédure devant la juridiction qui est compétente pour statuer sur le litige auquel la personne concernée est partie, conformément aux dispositions procédurales applicables au litige concerné.

(3)

Pour toutes les réclamations contre des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles qui ne peuvent être traitées conformément au paragraphe 2, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle judiciaire.

(4)

Si la réclamation n'est pas introduite auprès de l'autorité de contrôle compétente, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite la transmet dans les meilleurs délais à l'autorité de contrôle compétente. La personne concernée est informée de cette transmission.

(5)

La personne concernée est informée par l'autorité de contrôle compétente de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 45.