(abrogé)
Art. 6 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…
Loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement eur…1Law
… les courtiers d’assurances agréés au Luxembourg ou autorisés à y exercer leur activité sont abrogés. L’article 6 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est …
Changed on 10 Feb 2025
Par dérogation à l’article 3 paragraphes (1) à (4), les professionnels visés à l’article 2 points 2 et 3 de la présente loi sont obligés d’exiger l’identification de leurs clients et des bénéficiaires de leurs contrats moyennant un document probant suivant les modalités particulières du présent article:
Pour les opérations relevant du point II de l’annexe de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances les professionnels sont tenus de procéder à l’identification:
de leurs clients (preneurs d’assurance) conformément à l’article 3 paragraphe (1) de la présente loi,
des bénéficiaires des contrats d’assurance au plus tard au moment où ils opèrent le premier paiement découlant du contrat.
En cas de doute sur le point de savoir si les personnes à identifier en application du point 1 ci-dessus agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu’ils n’agissent pas pour leur propre compte, les professionnels prennent des mesures raisonnables en vue d’obtenir des informations sur l’identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces personnes agissent.(abrogé)
- 10 Feb 2025 – todayin force
- 23 Nov 2004 – 10 Feb 2025earlier wording