La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifiée comme suit :
L’article Ier est complété par un paragraphe 1bis de la teneur suivante :
1bis
Par « infraction sous-jacente associée » sont désignées les infractions visées à l’article 506-1, point 1), du Code pénal et à l’article 8, paragraphe 1, lettres a) et b), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
À l’article 5, le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, phrase liminaire, les termes des autorités de surveillance ou de tutelle respectives en la matière, sont remplacés par ceux de des autorités de contrôle ou des organismes d’autorégulation,.
À l’alinéa 2, lettre a), les termes de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme sont remplacés par ceux de des motifs raisonnables de soupçonner qu’un blanchiment, une infraction sous-jacente associée ou un financement du terrorisme.
À la lettre a), il est inséré après l’alinéa 1er un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :
Toutes les opérations suspectes, y compris les tentatives d’opérations suspectes doivent être déclarées, quel que soit leur montant.
Dans le dernier alinéa, les termes L’identité des employés du professionnel ayant fourni les informations sont remplacés par ceux de L’identité des professionnels, des dirigeants et des employés ayant fourni les informations.
À l’article 5, paragraphe 2, la référence à l’article 4 est remplacée par une référence à l’article 4, paragraphe 1er.
L’article 5, paragraphe 3 est modifié comme suit :
Les professionnels sont tenus de s’abstenir d’exécuter toute transaction qu’ils savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner d’être liée à un blanchiment, à une infraction sous-jacente associée, ou à un financement du terrorisme avant d’en avoir informé la Cellule de renseignement financier conformément aux paragraphes 1er et 1bis et de s’être conformés à toute instruction particulière émanant de la Cellule de renseignement financier. La Cellule de renseignement financier peut donner l’instruction de ne pas exécuter les opérations en rapport avec la transaction ou avec le client.
Lorsqu’il n’est pas possible de s’abstenir d’exécuter une transaction visée à l’alinéa 1er ou lorsque cela est susceptible d’entraver les efforts déployés pour poursuivre les bénéficiaires d’une opération suspecte, les professionnels concernés en informent ensuite sans délai la Cellule de renseignement financier.
En cas d’instruction verbale, cette communication doit être suivie dans les trois jours ouvrables d’une confirmation écrite. A défaut de confirmation écrite, les effets de l’instruction cessent le troisième jour ouvrable à minuit.
Le professionnel n’est pas autorisé à faire état de cette instruction à l’égard du client sans le consentement exprès préalable de la Cellule de renseignement financier.
La Cellule de renseignement financier peut ordonner d’office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle de l’ordre de ne pas exécuter des opérations en vertu du de l’alinéa 1er.
À l’article 5, paragraphe 4, alinéa 2, les termes ou, si le professionnel est un avocat, au bâtonnier de l’Ordre des avocats respectif sont ajoutés après les termes autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, et le terme associée est inséré après les termes de l’infraction sous-jacente.
À l’article 5, paragraphe 5, alinéa 1er, les termes sont communiquées ou fournies sont remplacés par ceux de sont, seront ou ont été communiquées ou fournies.
L’article 5, paragraphe 5, alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
« L’interdiction énoncée à l’alinéa 1er ne s’applique pas à la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers, ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l’article 4-1 ou à l'article 45 de la directive (UE) 2015/849, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente loi ou dans la directive (UE) 2015/849. ».
À l’article 5, paragraphe 5, alinéa 4, la référence à la directive 2005/60/CE est remplacée par une référence à la directive (UE) 2015/849.
À l’article 5, paragraphe 5, alinéa 5, la référence à la directive 2005/60/CE est remplacée par une référence à la directive (UE) 2015/849.
L’article 5 est complété par un paragraphe 6 de la teneur suivante :
Les informations concernant des soupçons selon lesquels des fonds proviennent d'un blanchiment, d’une infraction sous-jacente associée ou sont liés au financement du terrorisme qui ont été transmises à la CRF sont partagées au sein du groupe, sauf instruction contraire émanant de la CRF.
À la suite de l’article 9-2 il est inséré un titre I-II nouveau, comprenant un article 9-3 nouveau, rédigés comme suit :
« TITRE I-II :
Recours contre l’instruction de la Cellule de renseignement financier
Art. 9-3.
Toute personne justifiant d’un droit sur les biens concernés par l’instruction de la Cellule de renseignement financier de ne pas exécuter des opérations en vertu de l’article 5, paragraphe (3) et le professionnel concerné par cette instruction peuvent demander, par simple requête à la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la mainlevée de cette instruction.
La demande est communiquée dans les vingt-quatre heures suivant sa réception par le greffe de la chambre du conseil à la Cellule de renseignement financier ainsi qu'au procureur d’État.
La Cellule de renseignement financier établit un rapport écrit et motivé justifiant l’instruction prise en application de l’article 5, paragraphe 3, et le transmet au greffe de la chambre du conseil dans les cinq jours de la réception de la demande. Ce rapport est communiqué par le greffe de la chambre du conseil au procureur d’État et au requérant.
La chambre du conseil peut demander ou autoriser un magistrat de la Cellule de renseignement financier à présenter oralement ses observations.
La chambre du conseil statue sur base du rapport transmis en vertu du paragraphe 3, des observations faites en application du paragraphe 4 et après avoir entendu le procureur d’État et le requérant.
L’ordonnance de la chambre du conseil est susceptible d’appel par le procureur d’État ou par le requérant dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale ».