Art. iv Loi du 10 août 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7…

In forcesince 1 Nov 2018

L’article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, est remplacé comme suit :

« (4)

Le substitut du parquet général, le substitut affecté au parquet économique (grade M2) et le substitut affecté à la Cellule de renseignement financier (grade M2) bénéficient d’un avancement en traitement au grade M3 après trois années de grade.

Le juge de paix, le juge de la jeunesse, le juge des tutelles, le premier juge et le premier substitut bénéficient d’un avancement en traitement au grade M4, deux années après avoir atteint le dernier échelon du grade M3.

Pour les fonctionnaires nommés aux grades M2 et M3 n’ayant pas bénéficié d’une nomination dans un grade hiérarchiquement supérieur repris aux annexes sous la rubrique « Magistrature » après au moins douze années de bons et loyaux services, les anciennes dispositions de l’article 8 VI. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État restent applicables.

L’avancement en traitement visé par l’alinéa 1er peut être accordé au fonctionnaire sur sa demande et sur avis du procureur général d’État. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables pour l’accès aux grades de substitution prévus à l’article 16, paragraphe 5 ».