Art. i Loi du 10 août 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7…

In forcesince 1 Nov 2018

Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :

L’article 23, paragraphe 3, est abrogé.

L’article 26-2 est abrogé.