L’article 39 de la même loi est modifié comme suit :
au paragraphe 1er, alinéa 6, les termes d’instruction criminelle sont remplacés par les termes de procédure pénale ;
au paragraphe 3, point b), les termes des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sont remplacés par les termes de l’article 7 de la loi du 28 octobre 2016 ;
après le paragraphe 3, est inséré un nouveau paragraphe 3bis qui prend la teneur suivante :
« (3bis)
Est puni d’une amende de 25 à 250 euros le non-affichage du code-barres en deux dimensions tel que prescrit à l’article 28, paragraphe 1er. ».