Art. 21 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 39 de la même loi est modifié comme suit :

au paragraphe 1er, alinéa 6, les termes d’instruction criminelle sont remplacés par les termes de procédure pénale ;

au paragraphe 3, point b), les termes des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sont remplacés par les termes de l’article 7 de la loi du 28 octobre 2016 ;

après le paragraphe 3, est inséré un nouveau paragraphe 3bis qui prend la teneur suivante :

« (3bis)

Est puni d’une amende de 25 à 250 euros le non-affichage du code-barres en deux dimensions tel que prescrit à l’article 28, paragraphe 1er. ».