Art. 7 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

À l’article 8 de la même loi, est ajouté un paragraphe 3 nouveau, qui prend la teneur suivante :

« (3)

Ne nécessitent pas d’autorisation d’établissement :

les activités de journalisme ou d’auteur de livre qui n’est pas en autoédition ;

tout projet scolaire d’activité entrepreneuriale à but pédagogique tant qu’il ne génère pas un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 35 000 euros. ».