À l’article 8 de la même loi, est ajouté un paragraphe 3 nouveau, qui prend la teneur suivante :
« (3)
Ne nécessitent pas d’autorisation d’établissement :
les activités de journalisme ou d’auteur de livre qui n’est pas en autoédition ;
tout projet scolaire d’activité entrepreneuriale à but pédagogique tant qu’il ne génère pas un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 35 000 euros. ».