Toute personne disposant d’un accès aux informations du Registre des bénéficiaires effectifs en application de l’article 11 ainsi que tout professionnel sont tenus, dans l’exercice de leurs missions, de consulter le Registre des bénéficiaires effectifs et d’informer le gestionnaire dès qu’ils constatent soit l’existence de données erronées ou le défaut de tout ou partie des données dans le Registre des bénéficiaires effectifs, soit le défaut d’une inscription, d’une modification ou d’une radiation, dans un délai de trente jours à partir de cette constatation.
La procédure de l’article 9 est applicable.
Pendant la durée de la procédure de l’article 9, une mention spécifique relative à la constatation visée au paragraphe 1er est portée par le gestionnaire dans le Registre des bénéficiaires effectifs.