Art. 34 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

L’article 8, de la même loi, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, sont insérés après les termes sont tenus , les termes , dans l’exercice de leurs missions, de consulter le Registre des bénéficiaires effectifs et ;

Le paragraphe 3 est supprimé.