À la suite de l’article 15bis de la même loi, est inséré un nouvel article 15ter, libellé comme suit :
Art. 15ter.
Il est créé une commission consultative qui assure les missions qui lui sont dévolues par l’articles 15bis, paragraphe 3.
Un règlement grand-ducal arrête la composition et les modalités d’exécution des missions de la commission consultative.