Art. 40 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

À la suite de l’article 15bis de la même loi, est inséré un nouvel article 15ter, libellé comme suit :

Art. 15ter.

Il est créé une commission consultative qui assure les missions qui lui sont dévolues par l’articles 15bis, paragraphe 3.

Un règlement grand-ducal arrête la composition et les modalités d’exécution des missions de la commission consultative.