Art. 42 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

À la suite de l’article 19 de la même loi, il est inséré un chapitre 6bis dénommé « La protection des données inscrites sur les registres » et comprenant les articles 19bis, 19ter et 19quater nouveaux :

Chapitre 6bis

La protection des données inscrites sur les registres

Art. 19bis.

Le gestionnaire peut mettre en œuvre des moyens techniques accessoires, sur lesquels est reproduit tout ou partie du fichier afin d’effectuer les traitements de données nécessaires à l’exécution de ses missions conformément aux finalités définies par la loi.

Art 19ter.

Sur demande écrite et signée mentionnant le but poursuivi et l’utilisation projetée, le gestionnaire peut autoriser la délivrance à des tiers de données statistiques tirées du Registre des bénéficiaires effectifs, à condition que celles-ci ne permettent pas l’identification des personnes inscrites sur le registre des bénéficiaires effectifs ou des entités immatriculées et qu’elles soient destinées à des fins statistiques ou scientifiques.

Le gestionnaire demande au tiers de garantir la non-divulgation de données à caractère confidentiel lors de la délivrance de ces données. Les données utilisées pour la production de statistiques sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles permettent l’identification, directe ou indirecte, d’une personne physique ou d’une entité immatriculée ou comportent un risque de divulgation d’informations individuelles. Pour déterminer si une personne physique ou une entité immatriculée est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens dont on pourrait raisonnablement admettre qu’ils puissent être utilisés par un tiers pour identifier ladite personne ou entité.

Art. 19quater.

(1)

Dans le cadre de l’exercice du droit d’accès de la personne concernée prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), toute demande de la personne concernée est adressée au gestionnaire, excepté les demandes relatives à des consultations et informations données pour les personnes et entités visées à l’article 13, paragraphe 3, lesquelles sont traitées conformément au paragraphe 2.

(2)

Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 3, le droit d’accès de toute entité immatriculée ou de tout bénéficiaire inscrit au Registre des bénéficiaires effectifs est différé et limité en ce qu’il ne peut pas porter sur des consultations des informations figurant au Registre des bénéficiaires effectifs effectuées par des entités ou des personnes visée à l’article 13, paragraphe 3 ou la communication d’information par celles-ci au gestionnaire en application de l’article 8, paragraphe 1er.

L’accès doit être exercé dans les cas visés à l’alinéa 1er par l’intermédiaire de la Commission nationale pour la protection des données, qui après avoir exercé ce droit d’accès, confirme l’avoir fait sans donner d’autres précisions.

(3)

Le gestionnaire donne sur son site internet toutes informations quant à l’exercice du droit d’accès et ses limitations.