Art. 35 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 9.

(1)

Le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs effectue un suivi des données inscrites et peut requérir auprès de l’entité immatriculée toute pièce ou document permettant de justifier l’exactitude d’une inscription.

(2)

Pour s’assurer de la tenue à jour du Registre des bénéficiaires effectifs, lorsque le gestionnaire constate d’office ou dans le cadre de l’article 8 l’existence de données erronées ou le défaut de tout ou partie des données dans le Registre des bénéficiaires effectifs, soit le défaut d’une inscription, d’une modification ou d’une radiation, endéans le délai prescrit par la loi, il adresse par courrier recommandé à l’entité immatriculée une demande de vérification.

(3)

Lorsque l’entité immatriculée n’a pas répondu à la demande de vérification ou le cas échéant n’a pas régularisé ses inscriptions au Registre des bénéficiaires effectifs, endéans les 30 jours de l’envoi de la demande, le gestionnaire peut imposer les sanctions et mesures administratives suivantes :

afficher sur son site internet dans le dossier de la personne ou de l’entité le fait qu’une procédure de vérification est en cours de traitement, à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date d’envoi de la demande de vérification ;

émettre des certificats attestant des manquements constatés, à partir du premier jour du troisième mois qui suit la date d’envoi de la demande de vérification ;

prononcer une astreinte journalière de 40 euros à partir du premier jour du septième mois qui suit la date d’envoi de la demande de mise à jour jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date d’envoi de la demande de mise à jour ;

radier d’office le dossier de l’entité immatriculée, sans que cela emporte dissolution, ni perte de la personnalité juridique, à partir du premier jour du douzième mois qui suit la date d’envoi de la demande de vérification.

(4)

Le gestionnaire notifie la décision prononçant une astreinte par lettre recommandée. Le gestionnaire liquide l’astreinte au moment de la mise à jour ou, en l’absence de mise à jour, au moment où l’astreinte cesse de courir. En l’absence de paiement du montant liquidé, il notifie le montant liquidé par lettre recommandé qui vaut titre exécutoire. L’amende doit être acquittée endéans les 30 jours de la notification. Passé ce délai, le gestionnaire peut procéder lui-même à son recouvrement forcé. L’exécution du titre est alors poursuivie par voie d’huissier conformément au Code de procédure civile.

Les actes de poursuite, de saisie ou de procédure auxquels le recouvrement des créances donne lieu, sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement. Les frais exposés pour le recouvrement forcé de l’amende sont à charge des personnes immatriculées auxquelles ces amendes ont été infligées.

(5)

La mise à jour de l’information au Registre des bénéficiaires effectifs, effectuée postérieurement à la mise en œuvre des mesures fixées au paragraphe 3 entraine :

la suppression de la mesure prescrite au paragraphe 3, lettres a), b) et d) ;

une majoration des frais de déclaration, fixée par règlement grand-ducal. La majoration des frais de dépôts ne s’applique pas lorsque la personne visée est une association sans but lucratif ou une fondation.

(6)

En l’absence de régularisation des inscriptions après la radiation administrative de la société en application du paragraphe 3 lettre d, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dénonce la personne ou l’entité au procureur d’État.