Art. 30 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 2.

Il est établi sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions un registre dénommé « Registre des bénéficiaires effectifs », en abrégé « RBE », qui a pour objet :

l’inscription des bénéficiaires effectifs des entités immatriculées,

la conservation des données relatives aux bénéficiaires effectifs inscrits, et

la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées aux fins suivantes :

dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme :

à des fins statistiques ;

à des fins scientifiques ;

à toutes autres fins déterminées par la loi.