À l’article 1er, point 4°, de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, sont insérés après les termes points 2° à, les termes 5° et 6° à et le chiffre 16 est remplacé par le chiffre 17.
Art. 29 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…
In forcesince 1 Feb 2025