À la suite de l’article 15 de la même loi, est inséré un nouvel article 15bis, libellé comme suit :
Art. 15bis.
La demande d’accès d’une personne visée à l’article 11, paragraphe 1er, point 4° autre qu’une personne visée au paragraphe 2, points 1°, 2° ou 4° ne peut concerner que les entités immatriculées en lien direct avec ses recherches ou investigations et ne peut pas viser l’ensemble des entités immatriculées. Elle ne peut porter que sur une recherche par le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ou la dénomination.
La demande précise, sous peine de nullité :
si le requérant est une personne physique : les noms, prénoms, nationalités, date de naissance, lieu de naissance et domicile ou résidence de la personne demanderesse ; si le requérant est une personne morale : la dénomination, l’adresse précise du siège et la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice ;
pour chaque entité immatriculée visée par la demande :
le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ; ou
la dénomination.
le fondement de la demande et les utilisations aux fins desquelles l’accès à l’information est demandé.
À l’appui de la demande il est joint tout document de nature à justifier de l’existence d’un intérêt légitime.
Le gestionnaire décide du bien-fondé de la demande en appréciant l’existence d’un intérêt légitime de la demande d’accès et notifie sa décision à la personne physique ou morale requérante.
Aux fins de l’appréciation de l’existence d’un intérêt légitime, le gestionnaire s’appuie sur l’avis d’une commission consultative qui tient compte de toute circonstance pertinente, susceptible d’indiquer si l’accès à l’information est demandé dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Le gestionnaire tient compte de la protection des droits fondamentaux des personnes, notamment du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel lors de sa prise de décision.
En cas de décision favorable du gestionnaire, celui-ci transmet à la personne physique ou morale requérante dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la décision un extrait comportant les informations visées au paragraphe 1er.
La personne physique ou morale requérante ne peut utiliser l’information à des fins autres que celles précisées dans la demande et acceptées par le gestionnaire.
En cas de décision négative du gestionnaire et de recours contre cette décision conformément aux dispositions du paragraphe 6, le gestionnaire s’abstient de transmettre l’extrait jusqu’à ce qu’à ce qu’une décision judiciaire soit coulée en force de chose jugée.
Contre la décision du gestionnaire, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Il doit être introduit dans un délai d’un mois à partir de la notification.