À l’article 7 de la même loi, un paragraphe 5 est inséré ayant la teneur suivante :
(5)
Toute décision administrative du gestionnaire du registre des bénéficiaires effectifs, autre qu’une décision visée aux articles 7, paragraphes 1er et 2 et 15, paragraphe 2 peut être déférée dans le délai de trois mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif.