Art. 33 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…

In forcesince 1 Feb 2025

À l’article 7 de la même loi, un paragraphe 5 est inséré ayant la teneur suivante :

(5)

Toute décision administrative du gestionnaire du registre des bénéficiaires effectifs, autre qu’une décision visée aux articles 7, paragraphes 1er et 2 et 15, paragraphe 2 peut être déférée dans le délai de trois mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif.