À l’article 20, paragraphe 1er, de la même loi, est ajouté après le terme omet le terme sciemment.
Art. 43 Loi du 23 janvier 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le…
In forcesince 1 Feb 2025
Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…Law
- num:lu=loi/2002-07-25 (several documents carry this name)