Il est inséré un paragraphe 2bis à la suite du paragraphe 2 de l’article 11 de loi du [xx] juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié votée par la Chambre des Députés le 13 juin 2023 avec la teneur suivante :
« (2bis)
Le ministère de l’Économie dispose d’un accès au Registre des bénéficiaires effectifs conformément à l’article 11, paragraphe 1er , point 5° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de ses compétences spécifiques en matière de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union.