Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des inv…
Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié.
In forceTypeactDate14 Jul 2023Since1 Sep 2023Articles19Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Feb 2025
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.