Art. 7 Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des inv…

Facteurs de filtrage

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, sont pris en considération ses effets potentiels sur :

l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’approvisionnement des infrastructures critiques, qu’elles soient physiques ou virtuelles, liées aux activités visées à l’article 2 ;

la pérennité des activités liées aux technologies critiques et biens à double usage au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, tel que modifié ;

l’approvisionnement en intrants essentiels y compris les matières premières ainsi que la sécurité alimentaire ;

l’accès à des informations sensibles, y compris des données à caractère personnel, ou la capacité à contrôler de telles informations ;

la liberté et le pluralisme des médias.

(2)

Peuvent également être pris en compte, en particulier :

le fait que l’investisseur étranger soit contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un pays tiers, y compris des organismes publics ou les forces armées ;

le fait que l’investisseur étranger ait déjà participé à des activités portant atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans un État membre ;

le fait qu’il existe un risque grave que l’investisseur étranger exerce des activités illégales ou criminelles.