Art. 11 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Feb 2025cited 4×
(1)

L’accès au Registre des bénéficiaires effectifs est ouvert :

aux autorités nationales dans l’exercice de leurs missions ;

aux professionnels dans le cadre de l’exécution de leurs mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle conformément aux articles 3 à 3-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme , y compris à l’égard des entités avec lesquelles leur clientèle est susceptible de conclure une transaction et qui souhaite empêcher tout lien entre une telle transaction et le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme ;

aux organismes d’autorégulation nationaux dans le cadre de l’exercice de leur mission de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

aux personnes qui démontrent un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

aux services de l’État ainsi qu’aux administrations publiques et aux établissements publics pour lesquels un tel accès est prévu par la loi dans le cadre des missions définies par la loi.

(2)

Les personnes ayant un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme visées au point 4° du paragraphe 1er comprennent notamment :

les journalistes professionnels au sens de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ainsi que les journalistes professionnels établis dans un ou plusieurs États Membres de l’Union européenne ;

les organisations, associations ou fondations établies sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, pour autant qu’elles poursuivent un but non lucratif dont l’objet est la prévention et la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

les personnes qui souhaitent connaître l’identité des bénéficiaires effectifs d’une société ou d’une entité donnée du fait qu’elles sont susceptibles de conclure des transactions avec celles-ci et veulent éviter tout lien entre de telles transactions et le blanchiment et le financement du terrorisme ;

les autorités et administrations nationales impliquées dans la lutte contre des infractions en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme dans la mesure où elles n’ont pas déjà accès aux informations en question sur base du paragraphe 1er, points 1°, 2° ou 5°.