Art. 13 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Feb 2025
(1)

Les modalités de mise en œuvre concernant l’octroi des accès et l’accès en consultation sont fixées par règlement grand-ducal.

Les critères de recherche sont fixés par règlement grand-ducal.

(2)

Le système informatique, par lequel l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs des autorités nationales visées à l’article 11, paragraphe 1er, point 1° est opéré, doit être aménagé de sorte que l’accès aux fichiers soit sécurisé.

(2bis)

Le système informatique, par lequel l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs par des personnes autres que celles visées au paragraphe 2 est opéré, doit être aménagé de sorte que l’accès aux fichiers soit sécurisé moyennant une authentification forte, que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées.

(3)

Aucune information sur une consultation des données par une entité ou personnes relevant d’une des catégories visées à l’article 11, paragraphe 1er, points 1°, 2°, 3° et 4°, et du paragraphe 2, points 1°, 2° et 4° ne peut être communiquée aux entités immatriculées ou aux bénéficiaires effectifs et le gestionnaire s’assure que la consultation de données du Registre des bénéficiaires effectifs est opérée sans en alerter l’entité immatriculée concernée ou ses bénéficiaires effectifs.