Le gestionnaire émet des extraits en format électronique ou en format papier comportant les informations visées à l’article 3 dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
Art. 14 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…
In forcesince 1 Mar 2019