Art. 10 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Mar 2019cited 2×
(1)

Les informations visées à l’article 3 ainsi que les demandes d’inscription sont conservées par le Registre des bénéficiaires effectifs pendant cinq ans après la date de la radiation de l’entité immatriculée du Registre de commerce et des sociétés.

(2)

Les pièces justificatives visées à l’article 4, paragraphe 3, sont conservées par le Registre des bénéficiaires effectifs pendant cinq ans.