Art. 6 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Feb 2025cited 1×
(1)

La demande d’inscription visée à l’article 4, paragraphes 1er et 3, s’effectue par voie électronique sur le site internet du gestionnaire ou de sa plateforme électronique, selon des modalités à fixer par règlement grand-ducal.

(2)

Le gestionnaire est tenu de procéder aux inscriptions prescrites par la loi dans un délai de trois jours ouvrables suivant le dépôt de la demande d’inscription visée à l’article 4, paragraphes 1er et 3.