Art. 4 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Mar 2019cited 1×
(1)

L’inscription des informations visées à l’article 3 et de leurs modifications doit être demandée par l’entité immatriculée ou par son mandataire, dans le délai d’un mois à compter du moment où l’entité immatriculée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification. Le notaire, rédacteur de l’acte constitutif ou de tout acte modificatif de l’entité immatriculée peut également demander l’inscription des informations visées à l’article 3 et leurs modifications.

(2)

Les informations visées à l’article 3 doivent être adéquates, exactes et actuelles.

(3)

La demande d’inscription des informations visées à l’article 3 et de leurs modifications comprend les pièces justificatives qui sont fixées par règlement grand-ducal.