L’article 12 de la même loi prend la teneur suivante :
Art. 12.
Les personnes visées à l’article 11, paragraphe 1er points 1° à 3° et 5°, et paragraphe 2, points 1°, 2°, et 4° ont accès aux informations portant sur l’ensemble des personnes ou entités visées à l’article 1er.
Les autres personnes visées à l’article 11 ont un accès limité aux informations des seules personnes morales et entités visées qui font l’objet immédiat de leurs recherches ou, dans les cas des personnes visées au paragraphe 2, point 3°, avec lesquelles elles sont susceptibles de conclure des transactions.
L’accès est ouvert pour chaque personne ou entité aux informations suivantes :
pour les personnes visées à l’article 11, paragraphe 1er, point 1° à l’ensemble des informations visées à l’article 3 ;
pour les autres personnes, aux informations visées à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 8°, 12° et 13°.