Art. 1 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Feb 2025cited 4×

Pour l’application de la présente loi on entend par :

« Registre des bénéficiaires effectifs » : le fichier dans lequel sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs ;

« gestionnaire » : le groupement d’intérêt économique Luxembourg Business Registers ;

« bénéficiaire effectif » : le bénéficiaire effectif défini à l’article 1er, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

« entité immatriculée » : les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés visées à l’article 1er, points 2° à 5° et 6° à 17 ° , de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

« autorité nationale » : les autorités, administrations et entités suivantes :

le procureur général d’État, les procureurs d’État ainsi que les membres de leurs parquets ;

les juges d’instruction ;

la cellule de renseignement financier ;

les officiers de police judiciaire visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et agréés par le directeur général de la Police grand-ducale ;

la Commission de surveillance du secteur financier ;

le Commissariat aux assurances ;

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;

l’Administration des douanes et accises ;

le Service de renseignement de l’État ;

l’Administration des contributions directes ;

le Ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre de ses compétences spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

le Ministère des finances dans le cadre de ses compétences spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit ;

« professionnels » : les personnes visées à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.