Pour l’application de la présente loi on entend par :
« Registre des bénéficiaires effectifs » : le fichier dans lequel sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs ;
« gestionnaire » : le groupement d’intérêt économique Luxembourg Business Registers ;
« bénéficiaire effectif » : le bénéficiaire effectif défini à l’article 1er, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
« entité immatriculée » : les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés visées à l’article 1er, points 2° à 5° et 6° à 17 ° , de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
« autorité nationale » : les autorités, administrations et entités suivantes :
le procureur général d’État, les procureurs d’État ainsi que les membres de leurs parquets ;
les juges d’instruction ;
la cellule de renseignement financier ;
les officiers de police judiciaire visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et agréés par le directeur général de la Police grand-ducale ;
la Commission de surveillance du secteur financier ;
le Commissariat aux assurances ;
l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
l’Administration des douanes et accises ;
le Service de renseignement de l’État ;
l’Administration des contributions directes ;
le Ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre de ses compétences spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
le Ministère des finances dans le cadre de ses compétences spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit ;
« professionnels » : les personnes visées à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.