Art. 2 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Feb 2025cited 1×

Il est établi sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions un registre dénommé « Registre des bénéficiaires effectifs », en abrégé « RBE », qui a pour objet :

l’inscription des bénéficiaires effectifs des entités immatriculées,

la conservation des données relatives aux bénéficiaires effectifs inscrits, et

la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées aux fins suivantes :

dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme :

à des fins statistiques ;

à des fins scientifiques ;

à toutes autres fins déterminées par la loi.