Il est établi sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions un registre dénommé « Registre des bénéficiaires effectifs », en abrégé « RBE », qui a pour objet :
l’inscription des bénéficiaires effectifs des entités immatriculées,
la conservation des données relatives aux bénéficiaires effectifs inscrits, et
la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées aux fins suivantes :
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme :
à des fins statistiques ;
à des fins scientifiques ;
à toutes autres fins déterminées par la loi.