Art. 14 Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…

In forcesince 26 Mar 2020

À l’article 1er, point 4°, de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, la référence au point 15° est remplacée par la référence au point 16° ».