L’obligation de mise en place du fichier de données conformément à l’article 2, paragraphe 1er concerne les comptes de paiement et les comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012, qui existent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les comptes qui seront ouverts postérieurement à cette date.
L’obligation de mise en place du fichier de données conformément à l’article 2, paragraphe 1er concerne les coffres-forts en location à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les coffres-forts qui seront mis en location postérieurement à cette date.