La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ».
Art. 16 Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…
In forcesince 26 Mar 2020