Les professionnels mettent en place un fichier de données permettant l’identification de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle, auprès de tels professionnels, des comptes de paiement ou des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens de l’article 2, point 15, du règlement (UE) n° 260/2012 ou des coffres-forts.
Ce fichier comprend les données suivantes :
les données relatives à tout titulaire d’un compte client et toute personne prétendant agir au nom du client, à savoir le nom, complété par les autres données d’identification requises au titre de l’article 3, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre a), de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
les données relatives au bénéficiaire effectif du titulaire d’un compte client, à savoir le nom, complété par les autres données d’identification requises au titre de l’article 3, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre b), de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
les données relatives au compte bancaire ou au compte de paiement, à savoir le numéro IBAN et la date d’ouverture et de clôture du compte ; et
les données relatives au coffre-fort, à savoir le nom du locataire, complété par les autres données d’identification requises au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que la durée de la période de location.
Ces données peuvent être complétées par un numéro d’identification unique.
Les données visées au paragraphe 1er sont adéquates, exactes et actuelles. Le fichier de données visé au paragraphe 1er est mis à jour sans délai après toute modification notifiée au ou constatée par le professionnel.
Les durées de conservation de l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme s’appliquent aux données contenues dans le fichier de données visé au paragraphe 1er.
La structure du fichier et le détail des données visés au paragraphe 1er sont définis par la CSSF.
Le professionnel veille à ce que la CSSF ait à tout moment un accès automatisé conformément à l’article 7, aux données saisies dans le fichier de données visé au paragraphe 1er au moyen d’une procédure définie par la CSSF.
Le professionnel veille à la complète confidentialité en ce qui concerne l’accès par la CSSF, conformément à l’article 7, au fichier de données visé au paragraphe 1er. Nonobstant les vérifications en matière d’accès non autorisés conformément à l’alinéa 4, le professionnel ne contrôle pas les accès de la CSSF, conformément à l’article 7, au fichier de données visé au paragraphe 1er.
Le professionnel met en place, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour assurer à la CSSF un accès permanent, automatisé et confidentiel, conformément à l’article 7, au fichier de données visé au paragraphe 1er qui est sous la responsabilité du professionnel. Celles-ci comprennent, dans chaque cas et conformément à la procédure arrêtée par la CSSF :
l’acquisition et la mise à jour du matériel nécessaire et la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour assurer la confidentialité ;
la sauvegarde du secret professionnel ainsi que la protection contre les accès non autorisés ;
l’installation d’une liaison de télécommunication adéquate et la participation au système utilisateur fermé, et
la fourniture continue desdits services au moyen de ces installations.
Le professionnel est autorisé à déléguer à un tiers l’exercice pour son propre compte, d’une ou de plusieurs des obligations prévues au présent article.
Toute externalisation se fait sur base d’un contrat de service conformément aux modalités prévues à l’article 41, paragraphe 2bis, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou à l’article 30, paragraphe 2bis, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
Lorsqu’il a recours à l’externalisation, le professionnel conserve l’entière responsabilité du respect de l’ensemble de ses obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.
L’externalisation de fonctions opérationnelles ne doit pas se faire de manière à empêcher la CSSF de contrôler que les professionnels respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi.