La CSSF met en place et assure la gestion d’un système électronique central de recherche de données, permettant l’identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle, au Luxembourg, des comptes de paiement ou des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012, ainsi que des coffres-forts tenus par des établissements de crédit.
La CSSF peut accéder directement, immédiatement et sans filtre aux données saisies dans le fichier de données visé à l’article 2, paragraphe 1er, afin de s’acquitter de ses missions en vertu du paragraphe 1er. La CSSF accède aux données saisies dans les fichiers de données des professionnels au moyen d’une procédure sécurisée et par un personnel désigné.
Le système électronique central de recherche de données doit permettre un accès aux données saisies dans le fichier de données visé à l’article 2, paragraphe 1er, conformément au chapitre 4.