Dans le cadre de ses missions, la CRF a accès au système électronique central de recherche de données visé au chapitre 3 de manière directe, immédiate et non filtrée afin d’effectuer des recherches dans les données visées à l’article 2, paragraphe 1er.
Le BRA peut accéder, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, aux fins d’identifier, de dépister, de geler ou saisir des avoirs liés à une enquête ou des poursuites pour blanchiment, financement du terrorisme ou pour une infraction sous-jacente associée, au système électronique central de recherche de données visé au chapitre 3 de manière directe, immédiate et non filtrée afin d’effectuer des recherches dans les données visées à l’article 2, paragraphe 1er.
(1bis)
Aux fins de ses missions en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal qui découlent de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), l’Administration des contributions directes a accès, selon les conditions du paragraphe 3, au système électronique central de recherche de données visé au chapitre 3 de manière directe, immédiate et non filtrée afin d’effectuer des recherches dans les données visées à l’article 2, paragraphe 1er.
Aux fins de leurs missions en matière d’assistance mutuelle en matière de recouvrement qui découlent de la loi modifiée du 21 juillet 2012 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dans l’Union européenne, l’Administration des contributions directes, l’AED et l’Administration des douanes et accises ont accès, selon les conditions du paragraphe 3, au système électronique central de recherche de données visé au chapitre 3 de manière directe, immédiate et non filtrée afin d’effectuer des recherches dans les données visées à l’article 2, paragraphe 1er.
Les autorités nationales autres que celles visées au paragraphe 1er et les organismes d’autorégulation peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire dans l’accomplissement des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, demander à la CSSF, selon la procédure arrêtée par la CSSF et selon les conditions du paragraphe 3, de recevoir sans délai les données visées à l’article 2, paragraphe 1er.
(2bis)
Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés peut, dans le cadre d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation, demander à la CSSF, selon la procédure arrêtée par la CSSF et selon les conditions du paragraphe 3, de recevoir les données visées à l’article 2, paragraphe 1er, permettant l’identification des comptes de paiement, des comptes bancaires ou des coffres-forts tels que visés à l’article 2, paragraphe 1er, qui sont ouverts au nom de la société commerciale qui fait l’objet de la procédure de dissolution administrative sans liquidation.
Les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés désignent en leur sein un nombre limité de personnes autorisées à accéder au système électronique central de recherche de données conformément au paragraphe 1er ou à demander la réception des données conformément au paragraphe 2.
Les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés donnent la liste du personnel spécifiquement désigné et autorisé à exécuter ces tâches à la CSSF et la mettent à jour immédiatement après tout changement.
Les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés veillent à ce que le personnel habilité conformément au présent paragraphe, soit informé du droit de l’Union européenne et du droit national applicables, y compris les règles applicables en matière de protection des données. À cet effet, les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés veillent, à ce que le personnel habilité suive des programmes de formation spécialisés.