Art. 9 Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…

In forcesince 1 Jun 2023
(1)

La CSSF met en place, conformément à des normes technologiques élevées, des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données accessibles par le système électronique central de recherche afin de veiller à ce que seules les personnes habilitées conformément à l’article 8, paragraphe 3, aient accès aux données accessibles par le système électronique central de recherche conformément au présent chapitre.

(2)

La CSSF veille à ce que chaque accès en vertu de l’article 8, paragraphes 1er et 1bis , aux données accessibles par le système électronique central de recherche de données et chaque recherche effectuée dans ces données soient consignés dans des registres. Les registres mentionnent notamment les éléments suivants :

la référence du dossier ;

la date et l’heure de la recherche ;

le type de données utilisées pour lancer la recherche ;

l’identifiant unique des résultats ;

l’identifiant d’utilisateur unique de la personne habilitée qui a eu accès aux données accessibles par le système électronique central de recherche de données et qui a effectué la recherche et, le cas échéant, l’identifiant d’utilisateur unique du destinataire des résultats de la recherche.

(3)

La CSSF veille à ce que chaque demande d’accès aux données accessibles par le système électronique central de recherche de données et chaque recherche effectuée dans ces données par le biais de la CSSF conformément à l’article 8, paragraphe 2 et 2bis , soient consignés dans des registres. Les registres mentionnent notamment les éléments suivants :

la référence du dossier au niveau de l’autorité nationale ou de l’organisme d’autorégulation concerné ou du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés ;

la date et l’heure de la requête ou de la recherche ;

le type de données utilisées pour demander de lancer la requête ou la recherche ;

l’identifiant unique des résultats ;

le nom du demandeur ;

l’identifiant d’utilisateur unique de la personne habilitée qui a ordonné la requête ou la recherche et, le cas échéant, l’identifiant d’utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche.