Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions de la CSSF prises dans le cadre du présent chapitre. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Art. 6 Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…
In forcesince 26 Mar 2020