Art. 6 Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…

In forcesince 26 Mar 2020

Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions de la CSSF prises dans le cadre du présent chapitre. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée.