Art. 5 Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…

In forcesince 5 Jul 2022
(1)

La CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et de prendre les autres mesures administratives prévues au paragraphe 2 à l’égard des professionnels ainsi que, le cas échéant, à l’égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes responsables du non-respect des obligations, lorsque ces professionnels manquent à leurs obligations :

de mettre en place le fichier de données et d’y conserver les données conformément à l’article 2, paragraphe 1er , ainsi que d’assurer que ces données sont adéquates, exactes, actuelles et mises à jour conformément à l’article 2, paragraphe 2 ;

de fournir un accès aux données à la CSSF, conformément à l’article 2, paragraphe 4, alinéa 1er, ou lorsque les professionnels fournissent sciemment accès à la CSSF à des données qui sont incomplètes, inexactes ou fausses ;

d’assurer la complète confidentialité en ce qui concerne l’accès par la CSSF conformément à l’article 7 au fichier de données visé à l’article 2, paragraphe 1er.

(2)

Dans les cas visés au paragraphe 1er, la CSSF a le pouvoir d’infliger les sanctions administratives suivantes et de prendre les mesures administratives suivantes :

un avertissement ;

un blâme ;

une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation ; ou

des amendes administratives de 1 250 euros à 1 250 000 euros ou d’un montant maximal de deux fois le montant de l’avantage tiré de la violation, lorsqu’il est possible de déterminer celui-ci.

(3)

La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros à l’égard des personnes physiques et morales qui font obstacle à l’exercice de leurs pouvoirs prévus à l’article 4, paragraphe 1er, qui ne donnent pas suite à leurs injonctions prononcées en vertu de l’article 4, paragraphe 1er, lettre d), ou de l’article 4, paragraphe 2, ou qui leur auront sciemment donné des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux suite à des demandes basées sur l’article 4, paragraphe 1er.

(4)

Au moment de déterminer le type et le niveau des sanctions administratives, la CSSF tient compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant :

de la gravité et de la durée de la violation ;

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation ;

de la situation financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable ;

de l’avantage tiré de la violation par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de le déterminer ;

des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

du degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation avec la CSSF ;

des violations antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable.

(5)

Les frais exposés pour le recouvrement forcé des amendes sont à charge des personnes auxquelles ces amendes ont été infligées.

(6)

La CSSF publie toute décision qui a acquis force de chose décidée ou force de chose jugée et instituant une sanction ou une mesure administrative en raison d’un ou plusieurs des manquements visés au paragraphe 1er sur son site internet officiel immédiatement après que la personne sanctionnée a été informée de cette décision. Cette publication mentionne le type et la nature de la violation commise et l’identité de la personne responsable.

La CSSF évalue au cas par cas le caractère proportionné de la publication de l’identité des personnes responsables visées à l’alinéa 1er ou des données à caractère personnel de ces personnes. Lorsqu’elle juge cette publication disproportionnée ou lorsque cette publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF :

retarde la publication de la décision d’imposer une sanction ou une mesure administrative jusqu’au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d’exister ;

publie la décision d’imposer une sanction ou une mesure administrative sur la base de l’anonymat si cette publication anonyme garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées ; s’il est décidé de publier une sanction ou une mesure administrative sur la base de l’anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l’on prévoit qu’à l’issue de ce délai les raisons d’une publication anonyme auront cessé d’exister ;

ne publie pas la décision d’imposer une sanction ou une mesure administrative, lorsque les options envisagées aux lettres a) et b) sont jugées insuffisantes :

pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou

pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.

La CSSF veille à ce que tout document publié conformément au présent paragraphe demeure sur leur site internet officiel pendant cinq ans après sa publication. Toutefois, les données à caractère personnel mentionnées dans le document publié ne sont conservées sur le site internet officiel de l’autorité de contrôle que pendant une durée maximale de douze mois.