Art. 1 Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…

In forcesince 5 Jul 2022

On entend aux fins du présent titre par :

« autorités nationales » : les autorités, administrations et entités suivantes :

le procureur général d’État, les procureurs d’État ainsi que les membres de leurs parquets ;

les juges d’instruction ;

la Cellule de renseignement financier, ci-après « CRF » ;

les agents de police judiciaire et officiers de police judiciaire affectés au Service de police judiciaire, ainsi que les officiers de police judiciaire visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et agréés par le directeur général de la Police grand-ducale ;

la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après « CSSF » ;

le Commissariat aux assurances, ci-après « CAA » ;

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ci-après « AED » ;

le Service de renseignement de l’État ;

le Bureau de recouvrement des avoirs, ci-après « BRA ».

« bénéficiaire effectif » : le bénéficiaire effectif tel que défini à l’article 1er, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

« établissement de crédit » : tout établissement de crédit au sens de l’article 1er, point 12), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier établi au Luxembourg, y compris les succursales au Luxembourg, au sens de l’article 1er, point 32), de ladite loi, de tout établissement de crédit luxembourgeois ou dont le siège social est situé dans un État membre ou dans un pays tiers ;

« État membre » : un État membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux États membres de l’Union européenne les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;

« organismes d’autorégulation » : les organismes visés à l’article 1er, point 21, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

« professionnels » : toute personne établie au Luxembourg, y compris les succursales établies au Luxembourg, proposant des services de tenue de comptes de paiement ou de comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, dénommé ci- après « règlement (UE) n° 260/2012 », ainsi que tout établissement de crédit tenant des coffres-forts au Luxembourg.