Art. 7 Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiemen…

In forcesince 24 Mar 2025
(1)

Le Registre des bénéficiaires effectifs peut être consulté gratuitement sur le site Internet du gestionnaire.

(2)

La recherche sur le site du gestionnaire s’effectue par la dénomination, le nom ou le numéro d’immatriculation de l’entité immatriculée

(3)

Après acceptation préalable par le gestionnaire, d’une demande d’accès motivée par des besoins professionnels et précisant les finalités de la réutilisation de l’information détenue au Registre des bénéficiaires effectifs, émanant d’un professionnel tel que défini à l’article 1er point 6° de la loi précitée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, le gestionnaire peut mettre à disposition du demandeur, par le biais de sa plateforme électronique, tout ou partie des informations inscrites et accessibles du Registre des bénéficiaires effectifs.

(4)

L’accès des établissements de crédit, des établissements financiers, ainsi que des huissiers de justice et des notaires, agissant en leur qualité d’officier public, aux informations sur les bénéficiaires effectifs couvertes par une limitation d’accès, accordée conformément à l’article 15, paragraphe 1er, de la loi précitée du 13 janvier 2019, est ouvert par le gestionnaire sur demande.