Art. 8 Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiemen…

In forcesince 24 Mar 2025
(1)

L’accès au Registre des bénéficiaires effectifs aux autorités nationales, définies à l’article 1 er , point 5°, de la loi précitée du 13 janvier 2019 , doit faire l’objet d’une demande émanant de l’autorité nationale, adressée au gestionnaire.

(2)

Les autorités nationales ont accès aux informations inscrites et historiques des entités immatriculées et rayées contenues dans le Registre des bénéficiaires effectifs, dans le cadre et les limites de l’exercice de leurs missions.

(3)

Les autorités nationales ont accès aux informations inscrites et historiques des entités immatriculées et rayées, contenues dans le Registre des bénéficiaires effectifs.