Art. 9 Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiemen…

In forcesince 24 Mar 2025
(1)

Le gestionnaire émet des extraits et des certificats sur support papier sécurisé à en-tête du Registre des bénéficiaires effectifs ou sous format électronique, moyennant paiement de frais administratifs, prévus à l’annexe A.

(2)

Les demandes d’extraits et de certificats sont à effectuer sur le site Internet du gestionnaire ou sur sa plateforme électronique .

(3)

Les extraits et certificats émis comportent la signature manuscrite ou électronique du gestionnaire.

Changed on 24 Mar 2025

(2) Les demandes d’extraits et de certificats sont à effectuer sur le site Internet du gestionnaire ou sur sa plateforme électronique .

  1. 24 Mar 2025 – todayin force
  2. 1 Mar 2019 – 24 Mar 2025earlier wording