(1)
Le gestionnaire émet des extraits et des certificats sur support papier sécurisé à en-tête du Registre des bénéficiaires effectifs ou sous format électronique, moyennant paiement de frais administratifs, prévus à l’annexe A.
(2)
Les demandes d’extraits et de certificats sont à effectuer sur le site Internet du gestionnaire ou sur sa plateforme électronique .
(3)
Les extraits et certificats émis comportent la signature manuscrite ou électronique du gestionnaire.