Art. 10 Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiemen…

In forcesince 24 Mar 2025
(1)

Les entités, visées par une demande de vérification émanant du gestionnaire, en application de l’article 9 de la loi précitée du 13 janvier 2019 , doivent vérifier leurs informations sur le site Internet du gestionnaire.

(2)

Si l’information inscrite est adéquate, exacte et actuelle, l’entité doit confirmer ses données par le biais du site Internet du gestionnaire ou sur sa plateforme électronique .

(3)

Si l’entité constate que l’information inscrite est inadéquate, inexacte, ou non actuelle, elle doit procéder à la mise à jour de ses informations, conformément aux dispositions de l’article 1 er .