Art. 11 Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiemen…

In forcesince 1 Mar 2019
(1)

Toute demande d’inscription acceptée, ainsi que toute demande d’extrait ou de certificat, donnent lieu au paiement auprès du gestionnaire de frais administratifs dont le montant est fixé à l’annexe A.

(2)

Les frais sont dus individuellement, lorsque l’inscription est effectuée par un requérant ne bénéficiant pas de l’agrément pour le paiement sur facture mensuelle prévu à l’article 12, paragraphe 2.