L’entité immatriculée demande l’inscription des informations, prévues à l’article 3 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, par le biais du site Internet du gestionnaire ou de sa plateforme électronique .
Chaque demande d’inscription acceptée par le gestionnaire est classée dans le dossier de la personne ou entité immatriculée, tenu électroniquement par le gestionnaire.
Chaque inscription est datée du jour de l’acceptation de la demande d’inscription par le gestionnaire et se voit attribuer un numéro unique. Elle donne lieu à délivrance d’un récépissé d’acceptation de l’inscription, retourné au déclarant.
Le gestionnaire peut interdire l’accès à son site Internet à tout porteur de certificat électronique, qui en fait un usage abusif ou frauduleux avéré.