Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiemen…

In forcesince 1 Mar 2019

Les inscriptions doivent être effectuées en langues française, allemande ou luxembourgeoise, de façon complète et exacte. Les caractères alphanumériques à utiliser sont les lettres de l’alphabet latin et les chiffres romains ou arabes. L’usage de caractères et symboles additionnels est autorisé, s’ils ont une signification dans la langue parlée.