Les demandes de limitation d’accès prévues à l’article 15 de la loi précitée du 13 janvier 2019 sont transmises au gestionnaire selon les dispositions des articles 1 er et 2, concomitamment ou postérieurement aux demandes d’inscription.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiemen…
In forcesince 24 Mar 2025
Changed on 24 Mar 2025
Les demandes de limitation d’accès prévues à l’article 15 de la loi précitée du 13 janvier 2019 sont transmises au gestionnaire selon les dispositions des articles 1er 1 er et 2, concomitamment ou postérieurement aux demandes d’inscription.
- 24 Mar 2025 – todayin force
- 1 Mar 2019 – 24 Mar 2025earlier wording